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Publié le : 06/11/2015 - Mis à jour le : 16/03/2023
Données personnelles cité-U
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 :
Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). La présente information des données personnelles vise à informer les étudiants de la politique à laquelle s'astreint Les Crous pour respecter leurs Données Personnelles. Cette information décrit les modalités de gestion des Données Personnelles concernant les étudiants, personnes physiques, obtenues lors de la consultation par le service Cité-U. Elle ne porte que sur les traitements dont Les Crous sont responsables.
Objet du traitement
Finalité du traitement : Confirmation de réservation, mise à disposition des documents attachées à la réservation, paiements et dépôt de pièces.
L’accès à Cité-U ce fait par le portail de la vie étudiante messervices.etudiant.gouv.fr. La confirmation par l'étudiant d'une proposition d'attribution ou de réadmission de logement ce fait par Cité-U et conduit à la création d'une réservation. La réservation met à disposition de l’étudiant les pièces nécessaires à la gestion de la location. Cité-U permet le paiement en ligne et le dépôt de document relatifs à la location par l’étudiant.
Base légale : Ce traitement de données relève de la mission de service public dont est investie le réseau des Crous.
Article 6-e du règlement général sur la protection des données – RGPD : le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Responsable du traitement
Les Crous collectent et traitent les données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre du service Cité-U, Les Crous interviennent en qualité de responsable de traitement.
Le Crous est représenté par le directeur général du Crous.
Données traitéEs
Catégories de données traitées : Etat-civil, identité, données d'identification, de connexion, informations d’ordre personnelles et professionnelles.
Personnes Concernées : Le traitement de données concerne les personnes physiques étudiantes, les cautionnaires, les conjoints.
Source de données :
Ces informations peuvent être issues :
• Du portail messervices.etudiant.gouv.fr par l’étudiant via le formulaire de création de profil.
• Des services des CROUS à la demande ou sur précision apportées par l’étudiant ou par l’université, ils peuvent mettre à jour certaines données.
• Des services numériques qui mettent des logements à disposition de l’ étudiant et émettent des propositions d’attribution de ces logements.
Caractère obligatoire du recueil des données : Le service nécessite sauf mention contraire, le recueil obligatoire de ses données qui sont nécessaires à la gestion de la réservation, de la location étudiant.
Prise de décision automatisée : L’étudiant ayant un compte MSE à un dossier dans Cité-U automatiquement s’il a une réservation. Sans compte MSE le paiement en ligne est manuellement géré par le gestionnaire par l’attribution d’un lien porteur pour l’étudiant.
Destinataires des Données Personnelles
Catégories de destinataires
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
• Administrateur nationaux du CNOUS
• Les Crous ( gestionnaires et administrateurs applicatifs)
• Les services numériques gérés par les partenaires : PAYBOX, EBAIL
Données personnelles recueillies par les sous-traitants
Les sous-traitants sont :
• PAYBOX pour le paiement en ligne (adresse mail)
• EBAIL (DOCAPOST) pour la gestion du bail électronique (Etat-civil, identité, données d'identification et Adresse de la résidence universitaire)
La conformité au RGPD des sous-traitants a été vérifiée.
Transfert des données hors EU
Aucun transfert de données hors de l’union européenne n’est réalisé.
Conservation des Données Personnelles
Les informations recueillies relatives à la traçabilité des accès sont conservées six mois. Après cette date, les données collectées seront supprimées. Les données sont conservées pendant le temps nécessaire tant que le compte étudiant est actif et jusqu’à l’expiration des délais légaux applicables.
Sécurité
En tant que responsable de traitements, Les Crous prennent, au regard de la nature des données à caractère personnel et des risques présentés par le traitement, les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données, et, notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ou prévenir toute utilisation impropre.
Vos droits sur les données vous concernant
L’étudiant dispose d'un droit général d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble des données personnelles le concernant qui ont été collectées au titre de son inscription pour bénéficier des services numériques offert par le portail. Il dispose aussi du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
• Le droit d’accès s’effectue directement par « mon profil » de Messervice.etudiant.gouv.fr. Il permet de visualiser les données personnelles de l’étudiant.
• Concernant le droit de rectification le formulaire « mon profil » permet la modification des données en ligne lorsque l’étudiant est authentifié. Les modifications sont transmises si nécessaire aux services des bourses, aux services de réservation de logement et à PARCOURSUP.
• Concernant le droit de suppression et de modification (données d’identités, INE, historique des locations) un formulaire d’assistance en ligne sur MSE permet à l’étudiant dans faire la demande. Le droit de suppression est conditionné par l’existence de droits à bourses obtenus sur l’année universitaire et sur les trois années précédentes ou l’existence d’un dossier locatif en cour.
Exercer ses droits auprès du délégué à la protection des données personnelles
Les Crous ont désigné leur délégué régional à la protection des données. Le Délégué à la protection des données du Crous reçoit les réclamations des étudiants concernés par les traitements et veille au respect du droit des étudiants. Il traite ces réclamations ou met en œuvre les procédures propres à assurer leur bon traitement.
Pour toute question relative au traitement des Données Personnelles, l’étudiant peut contacter
• par voie postale : voir liste des Crous
• par voie électronique : voir liste des délégués à la protection des données
Le traitement des Données Personnelles dans le cadre de l'exercice de vos droits se fait à titre personnel et confidentiel. A ce titre, pour que votre demande soit prise en compte, vous devrez faire parvenir les éléments nécessaires à votre identification à savoir :
• une attestation écrite sur l'honneur par laquelle vous certifiez
être le titulaire des dites Données Personnelles
• et une photocopie d'une pièce d'identité
Engagement des Crous dans le traitement des données personnelles
Les Crous s’engagent à mettre tout en œuvre pour que les données personnelles de l’étudiant soient :
• obtenues et traitées loyalement et licitement
• collectées pour les finalités déterminées, légitimes et à limiter leur utilisation à ces finalités
• adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités
• accessibles et bénéficient d'un droit de rectification ou de suppression suite à une demande adressée par voie postale ou électronique au responsable du traitement précité
• conservées conformément aux finalités poursuivies. Les Crous s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des données en vue d'empêcher qu’elles puissent être endommagées, modifiées, détruites ou communiquées à des tiers non autorisés.
Coordonnées des Crous:
| CROUS | Adresse Postale | Email DPO |
|---|---|---|
| NICE TOULON | 18, Avenue des Fleurs 06050 Nice Cedex 1 | dpo@crous-nice.fr |
| AIX MARSEILLE AVIGNON | 31, Avenue Jules Ferry 13621 Aix-en-Provence Cedex 1 | dpo@crous-aix-marseille.fr |
| CORSE | 22, Avenue Jean Nicoli- BP 55 20250 Corte | dpo@crous-corse.fr |
| BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE | 38 Av de l’observatoire 25000 Besançon | dpo@crous-bfc.fr |
| TOULOUSE OCCITANIE | 58, rue du Taur CS 67096 31070 Toulouse cedex 7 | dpo@crous-toulouse.fr |
| BORDEAUX AQUITAINE | 18, rue du Hamel- CS 11616 33090 Bordeaux Cedex | dpo@crous-bordeaux.fr |
| MONTPELLIER OCCITANIE | 2, rue Monteil – BP 5053 34033 Montpellier Cedex 1 | dpo@crous-montpellier.fr |
| RENNES BRETAGNE | 7, Place Hoche – CS 26428 35064 Rennes Cedex | dpo@crous-rennes.fr |
| GRENOBLE ALPES | 5 Rue d’Arsonval, CS 70187, 38019 Grenoble CECEX 1 | dpo@crous-grenoble.fr |
| NANTES PAYS DE LOIRE | 2, Boulevard Guy Mollet-BP 52213 44322 Nantes Cedex 3 | dpo@crous-nantes.fr |
| POITIERS | 15 rue Guillaume VII Troubadour 86000 POITIERS | dpo@crous-poitiers.fr |
| ORLEANS TOURS | 17, Avenue Dauphine 45072 Orléans Cedex 2 | dpo@crous-orleans-tours.fr |
| REIMS | 34, Boulevard Henry Vasnier – BP 2751 51063 Reims Cedex | dpo@crous-reims.fr |
| LORAINE | 75, rue de Laxou 54042 Nancy Cedex | dpo@crous-lorraine.fr |
| LILLE PAS DE CALAIS | 74, rue de Cambrai CS 90006 59043 Lille Cedex | dpo@crous-lille.fr |
| CLERMONT AUVERGNE | 25, rue Etienne Dolet 63037 Clermont-Ferrand Cedex 1 | dpo@crous-clermont.fr |
| STRASBOURG | 1, Quai du Maire Dietrich BP 50168 67004 Strasbourg Cedex | dpo@crous.strasbourg.fr |
| LYON | 59, rue de la Madeleine 69365 Lyon Cedex 07 | dpo@crous-lyon.fr |
| PARIS | 39, Avenue Georges Bernanous 75231 Paris Cedex 05 | dpo@crous-paris.fr |
| NORMANDIE | 135 bld de l’Europe 76100 Rouen | dpo@crous-normandie.fr |
| VERSAILLES | 145 Bis Boulevard de la Reine 78005 Versailles Cedex | dpo@crous-versailles.fr |
| AMIENS PICARDIE | 25, rue Saint-Leu BP 50541 80005 Amiens Cedex 1 | dpo@crous-amiens.fr |
| REUNION | 20, rue Hippolyte Foucque 97490 Sainte-Clotilde | dpo@crous-reunion.fr |
| CNOUS | 60, Boulevard du Lycée 92170 Vanves | dpo@cnous.fr |
Collecte des données personnelles:
